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Article 1 : Objet
Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve.
Tout achat effectué par l'intermédiaire du site « cashcollectivités.com » implique une adhésion complète aux présentes conditions. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
La possibilité d'acheter par l'intermédiaire du site «cashcollectivites.com » aux conditions de prix "Adhérent" est réservé aux porteurs de carte Cash Collectivités. Ainsi l'adhérent qui effectue un achat sur le site déclare être le titulaire régulier de la carte d'adhérent dont il a saisi le numéro pour accéder au catalogue.
Les présentes conditions concernent la vente de biens et la fourniture de services par la société Cash Collectivités et un de ses clients, dans le cadre d'un système de vente par correspondance. Ces ventes ont pour objet la satisfaction des besoins propres du client en qualité de consommateur particulier, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.
Haut de page ▲ Article 2 : Information sur les produits
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site « cashcollectivites.com » permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.
Cash Collectivités décrit et présente les produits en vente sur « cashcollectivités.com » avec la plus grande attention requise. En aucun cas la responsabilité de Cash Collectivités ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, ainsi que pour les visuels et photographies ; la validité de la vente ne sera pas affectée.
Haut de page ▲ Article 3 : Commande
L'envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales. Le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.
Cash Collectivités se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client non adhérent ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans le cadre de la vérification des informations fournies par le client lors de sa commande sur le site cashcollectivites.com, le service client se réserve la faculté de lui demander par téléphone et/ou courrier électronique une ou plusieurs pièces justificatives (copie pièces d'identité, justificatifs de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par fax au 05 61 49 83 13 ou par courrier à l'adresse suivante : Cash Collectivités – 3 impasse de la Flambère 31300 Toulouse, la commande pourra être annulée en cas de non-conformité ou d’absence des pièces justificatives.
Haut de page ▲ Article 4 : Paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables à la livraison ou à l’enlèvement par chèques ou espèces exclusivement.
Les commandes de produits hors catalogue, non présentés sur le site, devront être accompagnées d’un acompte de 50 % du montant TTC. Dans l’attente de la mise en place des outils de paiement en ligne le montant de l’acompte devra être adressé par chèque au magasin concerné par la commande. Seule la réception de l’acompte validera la commande et lui donnera date.
Haut de page ▲ Article 5 : PRIX
Le prix affiché sur le site est celui pratiqué pour la vente en ligne, il peut être différent de celui pratiqué en magasin . Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin .
Les prix des produits du site de Cash Collectivités sont des prix toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre "LIVRAISON".
Cash Collectivités se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Haut de page ▲ Article 6 : MISE À DISPOSITION ET LIVRAISON
6.1 Conditions :
Sauf conventions particulières, les livraisons ne s'effectuent que dans les départements 31et 82 . Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type d’appareil, ils sont indiqués au client au moment de la commande. Ce tarif est établi pour des conditions normales de livraison excluant les difficultés d’accès du camion, d’exiguïté des locaux, d’ascenseur ou d’escalier. Pour les produits volumineux, le client s’assurera que ces derniers pourront être livrés sans problème chez vous (accès autorisé, dimension de la cage d'escalier, largeur des portes...). Si ce n'était pas le cas, des frais supplémentaires seraient à sa charge. En cas d’étages sans ascenseur, le livreur vous aidera éventuellement à monter le colis chez vous . Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen précisé sur la confirmation de commande. En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client.
La livraison est réputée effectuée à la première présentation des produits par le transporteur.
6.2 Disponibilité :
La date de disponibilité est indiquée au moment de la confirmation de la commande par Cash Collectivités.
En cas de disponibilité du(des) produit(s) le client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du(des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison.
En cas d'indisponibilité du(des) produit(s) au jour de la commande, le magasin se chargera d'informer le client de la disponibilité effective du(des) produit(s).
6.3 Retard :
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre adressée à : Cash Collectivités - Service Vente en Ligne, 3 impasse de la Flambère 31300 Toulouse.
La commande sera considérée comme valable si la mise à disposition ou la livraison est intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par Cash Collectivités.
Le remboursement éventuel du(des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.
6.4 Transfert des risques :
La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le client d'un bon de sortie. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition du client par le transporteur de la marchandise commandée. Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie à l'acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous .
Haut de page ▲ Article 7 : RECLAMATION ET RETOUR
Le client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin concerné par courrier dans un délai de 3 jours.
Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre le(s) produit(s).
Le client sera rapidement contacté puis à nouveau livré gratuitement sur rendez-vous pour tout produit disponible.
Haut de page ▲ Article 8 : FACULTE DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
Le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas il devra retourner le produit commandé en parfait état, avec ses accessoires, notice et documentation, dans son emballage d'origine à l'adresse du point de vente concerné.
L'article doit être neuf et ne pas avoir été utilisé. Attention : les lots doivent être retournés complets. Les étiquettes des produits ne doivent pas avoir été enlevées.
Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement le Service Client de Cash Collectivités dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison par l'un des moyens suivants :
- par e-mail à : contact@cashcollectivites.com
- par fax au : 05 61 49 83 13
- par courrier à : Cash Collectivités -Service vente en ligne
3 impasse de la Flambère 31300 Toulouse
A réception de la demande de rétractation, Cash Collectivités transmettra un numéro de retour du produit au client par courrier électronique. Aucun produit retourné sans ce numéro de retour ne pourra être remboursé à l'Adhérent.
Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état.
Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre-remboursement ou en port dû seront refusés.
Haut de page ▲ Article 9 : INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Le client effectue sous sa propre responsabilité l’installation et la mise en service des produits. Il devra lire intégralement les notices et modes d'emploi avant installation et mise en service des produits. Il devra veiller à ce que celle-ci s'effectue dans les conditions prévues par le fabricant.
Haut de page ▲ Article 10 : GARANTIE
Cash Collectivités s'engage à assurer le service après-vente des produits achetés. Ainsi le client bénéficie d'une garantie d'une ou deux années selon les produits comprenant les pièces et la main-d'œuvre conformément aux conditions précisées au contrat de garantie de Cash Collectivités. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale (Art. 1641 et suivants du Code Civil).
Conformément à la loi, votre garantie en cours est prolongée du temps d'immobilisation de votre appareil si ce temps est supérieur à 7 jours, à compter du jour de prise en charge de votre appareil par le Service Technique.
La date d'effet de la garantie est la date de livraison du produit.
Il existe 3 niveaux de garantie pour tous les produits hors cuisines, literie et salons.
Niveau 1 : 2 ans sur site
Concerne Gros électroménager : lavage, cuisson (sauf micro-ondes), froid et Téléviseurs 80 cm et plus (diagonale de l'écran)
La garantie standard, incluse dans le prix, de ces produits est de deux ans pièces, main-d'œuvre et déplacement à domicile. La gratuité du dépannage à domicile (si le produit en question entre dans la catégorie des produits garantis pièces, main-d'œuvre et déplacement) est subordonnée à la présentation de la facture d'achat. A défaut, l'intervention sera payante. Les modalités d'intervention et les demandes d'intervention sont à formuler auprès du Service Client de Cash Collectivités, par téléphone au 05 61 49 29 11 pour le point de vente de Toulouse, 05 63 63 62 22 pour le point de vente de Montauban ou par e-mail à contact@cashcollectivites.com
Niveau 2 : 2 ans retour atelier
Concerne Vidéo, Hi-Fi, téléviseurs jusqu'à 80 cm (diagonale de l'écran), magnétoscopes, caméscopes, lecteurs de DVD, micro-ondes
La garantie standard, incluse dans le prix, de ces produits est de deux ans pièces et main-d'œuvre. Les réparations sont réalisées dans la station technique la plus proche du domicile du client. Les modalités de réparation et les coordonnées de la station technique la plus proche sont à demander auprès du Service Client de Cash Collectivités, par téléphone au 05 61 49 29 11 pour le point de vente de Toulouse, 05 63 63 62 22 pour le point de vente de Montauban, ou par e-mail à contact@cashcollectivites.com
Niveau 3 : 1 an retour atelier
Concerne le petit électroménager, audio portable et tout autre produit non inclus dans les catégories des niveaux 1 et 2
La garantie standard, incluse dans le prix, de ces produits est d'un an pièces et main-d'œuvre. Les réparations sont réalisées dans la station technique la plus proche du domicile du client. Les modalités de réparation et les coordonnées de la station technique la plus proche sont à demander auprès du Service Client de Cash Collectivités, par téléphone au 05 61 49 29 11 pour le point de vente de Toulouse, 05 63 63 62 22 pour le point de vente de Montauban ou par e-mail à contact@cashcollectivites.com
Cuisines intégrées – Salons - Literie
Pour les meubles de cuisines intégrées la durée de garantie fabriquant est de 5 ans.
Pour les canapés et salons la durée de garantie fabriquant est en général de 5ans sur les assises ainsi que les revêtements microfibres.
Pour la literie, la durée de garantie fabriquant est en général de 5 ans sur le matelas et de 2 ans sur le sommier.
Pour ces trois familles de produits les durées sont précisées sur la fiche des différents produits.
Dans le cas d'un appareil défectueux à la mise en service, il sera procédé à un échange après accord du service technique du constructeur ; ceci à la seule condition que l'appareil soit contrôlé dans les 10 jours suivant la livraison. L'appareil se doit d'être en parfait état, dans son emballage et avec ses accessoires d'origine.
Les dommages ayant une cause externe imputable à un utilisateur ou résultant d'une utilisation non conforme aux conditions fixées par le fabricant sont exclus de la garantie.
Haut de page ▲ Article 11 : Liste des exclusions de garantie
Sont exclus des garanties contractuelles pour les matériels Electroménager, Image & Son :
- Le non respect des instructions du fabricant ou du vendeur notamment de montage, d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes
- Les dommages résultant d'un fait intentionnel ou fautif du client, notamment ceux consécutifs à la mauvaise utilisation, à l'emploi de produits, d'accessoires inadaptés, à une erreur de manipulation, à une chute ou un choc contre un corps étranger ou à tout incident provoqué par la présence de tels corps dans l'appareil (boutons, pièce de monnaie, etc.)
- Les dommages d'ordre esthétique n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil
- Tout dommage indirect (perte de jouissance, dommages causés aux objets ou produits contenus dans l'appareil, détérioration causée à des meubles ou immeubles)
- Les dommages résultant directement ou indirectement d'une cause extérieure : tempête, foudre, surtension E.D.F., animaux, insectes, eau, sable, etc.
- Les accessoires et les pièces dont le remplacement régulier est normalement nécessaire (ex. : filtre de hotte, filtre, sac aspirateur...)
- les frais correspondant à un déplacement injustifié de la station technique lorsque l'état de fonctionnement de l'appareil n'est pas en cause ou en cas d'absence du client
- Nettoyage de filtre de lave-vaisselle, lave-linge et sèche-linge et tout dommage résultant d'un mauvais entretien ou de conditions anormales d'utilisation
- Débouchage de pompes de vidanges obstruées par un corps étranger
- Les appareils utilisés à des fins commerciales ou professionnelles
Haut de page ▲ Article 12 : RESPONSABILITE
Cash Collectivités n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.
Haut de page ▲ Article 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de Cash Collectivités jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner .
Haut de page ▲ Article 14 : DONNEES NOMINATIVES
Dans le cadre de notre relation commerciale, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons le cas échéant si ces données sont obligatoires ou facultatives.
Elles ne sont utilisées par nos services internes et nos prestataires que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d’informations.
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